Règlement Général sur la Protection des Données
1 . Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement est :
Direction de l’Information Légale et Administrative
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
2 . Délégué à la protection des données
La DILA a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes :
Services du premier ministre
Délégué à la protection des données personnelles
56 rue de Varenne
75700 Paris
3 . Bases juridiques des traitements
En fonction des finalités poursuivies décrites ci-après au point 4, vos données sont traitées pour garantir l’exécution du contrat d’abonnement, remplir nos obligations réglementaires ou dans notre intérêt légitime.
4 . Finalités du traitement de données à caractère personnel
Nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie pour :
- La création et la gestion de votre compte personnel;
- La gestion de votre abonnement;
- Le suivi de la relation clients;
- La tenue de la comptabilité;
- Dans le cadre de notre intérêt légitime :
- La prospection commerciale émise exclusivement par la DILA et portant uniquement sur des produits et services similaires à ceux de votre abonnement.
5 . Intérêts légitimes
Nous pouvons être amenés à traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de notre intérêt légitime à réaliser des opérations de prospection commerciale.
6 . Catégories de données
Nous collectons des données à caractère personnel lorsque vous vous abonnez à nos revues. Le caractère obligatoire ou optionnel de la saisie de ces données pour les besoins de l’abonnement est mentionné au moment de la collecte.
Ces données sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse électronique et postale
- N° abonné
- Toute information strictement nécessaire à votre abonnement/commande
- Toute information relative au règlement /paiement
- Login/ mot de passe
- Données de navigation (IP, date et heure de connexion)
7 . Destinataire des données
En fonction de leurs besoins respectifs et dans la limite de leurs missions, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Le personnel d’EDIIS ;
- Le personnel de la DILA ;
- Les prestataires autorisés.
8 . Transferts de données vers des pays tiers
Aucun transfert de données à caractère personnel n’a lieu vers un pays tiers à l’Union Européenne.
9 . Durée de conservation des données
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et au maximum trois ans après votre dernier contact avec EDIIS ou la DILA.
Les informations comptables et financières strictement nécessaires pour répondre aux obligations légales pesant sur le responsable de traitement et le sous-traitant sont conservées pour une durée de cinq ans.
10 . Droit de réclamation
Conformément à la règlementation applicable, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française
Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
11 . Exercice des droits des personnes
Vous avez la faculté d'exercer vos droits d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, en demander la portabilité ou l'effacement. Afin d'exercer ces droits, veuillez indiquer que vous n'êtes pas un robot et remplissez le formulaire suivant :