Télécharger nos Conditions Générales de Vente


Conditions générales de vente
applicables aux abonnements de
La Documentation française proposés sur le site vie-publique.fr

Date de dernière mise à jour : 18/12/2023


ARTICLE 1 - DEFINITIONS 
« Abonnement » : désigne l’offre souscrite pour une durée déterminée sur la base d’un montant forfaitaire payable en une fois. L’abonnement est valable pour l’ensemble de la durée souscrite.
« Client », « vous », « abonné » désignent toute personne physique ou morale passant une Commande sur le Site ou à distance via un bon de commande.
« Commande » désigne la souscription d’un Abonnement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
« DILA » : désigne la Direction de l’Information Légale et Administrative, laquelle a donné mandat à la société EDIIS de gérer et commercialiser les abonnements pour son compte.  
« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel réalisés par EDIIS pour le compte de la DILA vous pouvez consulter la page dédiée en cliquant ici.    
 « Mon compte » : désigne la rubrique du Site accessible uniquement après identification et authentification, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles, vos Abonnements et consulter les revues numériques incluses dans votre Abonnement.
« EDIIS » : désigne la société en charge de commercialiser et de gérer les Abonnements aux revues, proposées par la Documentation Française, pour le compte de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).
« Site » : désigne les pages internet disponibles à cette URL : https://abonnement.ladocumentationfrancaise.fr vous permettant de passer votre Commande et d’accéder à votre espace personnel (« mon Compte »).
« Revue » : désigne la publication éditée par la Documentation Française, objet de votre abonnement : Cahiers français, Questions internationales, la Revue française de l’administration publique, la Revue française des affaires sociales et les cahiers de la sécurité et de la justice.  
« Vie-publique.fr » : désigne le site gratuit d’information qui donne des clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société. Le site est réalisé par la DILA (Direction de l’information légale et administrative), rattachée aux services de la Première ministre.


ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») régissent toute Commande effectuée sur le Site entre vous et EDIIS ainsi que toute Commande effectuée à distance par le biais d’un bon de commande. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.
Il est précisé que les revues sont exclusivement destinées à votre utilisation personnelle.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document.
Description des offres d’abonnements pour les différentes revues :
 
Questions internationales
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et 5 numéros dont un double sauf pour l’offre découverte qui ne vaut que pour 3 numéros.

Cahiers français
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et 6 numéros dont un double sauf pour l’offre découverte qui ne vaut que pour 3 numéros. Les cahiers de la sécurité et de la justice
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et comprend 4 numéros au format papier et numérique. Les numéros sont consultables et téléchargeables depuis son espace abonné après saisi de son identifiant et mot de passe à l’adresse URL suivante : https://abonnement.ladocumentationfrancaise.fr
La revue française d’administration publique
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et comprend 4 numéros au format papier.
La revue française des affaires sociales
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an et comprend 4 numéros au format papier.


ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGV 
3-1 En ligne
Les CGV sont portées à la connaissance du client lors de la passation de sa commande en ligne sur le Site via un lien préalable à la confirmation de sa commande (possibilité de sauvegarder les CGV en format PDF ou d’imprimer directement les CGV). Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV par le biais d’une case à cocher.
Le client peut prendre connaissance des CGV en vigueur sur le Site à tout moment.
  1.  À distance
En cas de commande passée via un bon de commande papier, les CGV sont jointes au bon de commande et doivent être acceptées par le biais d’une case à cocher présente sur ledit bon.
 
 
ARTICLE 4 – PRIX DES ABONNEMENTS
Les tarifs des abonnements sont précisés sur le site vie-publique.fr  ainsi que sur le bon de commande papier téléchargeable depuis le site vie-publique.fr. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de port sont inclus dans les prix TTC pour tout envoi en France métropolitaine.
Pour tout envoi hors France métropolitaine, les frais de port seront calculés en application des frais postaux en vigueur. 
En cas de révision des tarifs, les nouveaux tarifs ne seront pas appliqués aux abonnements en cours. 


ARTICLE 5 – PASSATION ET EXECUTION DE LA COMMANDE
5-1 En ligne
Les commandes en ligne sont passées à partir du site vie-publique.fr sur les pages dédiées à chacune des revues. Après validation de son choix via le bouton « s’abonner » sur vie-publique.fr, le client est dirigé vers le Site afin de renseigner les éléments nécessaires à la confirmation de son abonnement. Les étapes de passation de la commande sont les suivantes :
Etape 1 : Mon panier 
Un récapitulatif de l’abonnement sélectionné est présenté. Le client peut continuer ses achats auquel cas il est redirigé sur le site vie-publique.fr ou poursuivre sa commande et passer à l’étape 2.
 
Etape 2 : Mes coordonnées
Au cours de cette étape 2, il est demandé au client de renseigner ses informations personnelles :  
Etape 3 : Paiement
Le client peut choisir entre deux modes de paiement : chèque ou carte bancaire.
Avant de valider son paiement, il doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente. Après la validation du paiement, le client passe à la dernière étape, l’étape 4.
 
Etape 4 : Confirmation
Un message récapitulatif de la commande s’affiche. Il précise le numéro de la commande, son montant et le n° de la transaction en cas de paiement par carte. Il précise également qu’un courriel récapitulatif a été adressé à l’adresse mentionnée lors de la création du compte
Pour les abonnements étudiants et enseignants un justificatif devra être adressé à l’adresse courriel suivante : abo.dila@ediis.fr. Ce courriel précisera le numéro de commande, l’abonnement souscrit ainsi que le nom et les coordonnées de l’abonné. La commande sera confirmée définitivement à compter de la réception des pièces justificatives (certificat de scolarité ou carté professionnelle) attestant la qualité d’étudiant ou d'enseignant du client.
5-2 A distance
Le client peut passer une commande d’abonnement via un bon de commande papier. Ce dernier est téléchargeable depuis le site vie-publique.fr sur les pages dédiées à chacune des revues. Les différentes offres d’abonnements par revue y sont présentées. Une fois le ou les choix renseignés le client peut adresser ce bon de commande soit par courrier soit par courriel.
 
Le bon de commande est à retourner à : 60643 Chantilly Cedex
ou
   
Pour les abonnements étudiants et enseignants un justificatif devra être adressé à l’adresse courriel suivante : abo.dila@ediis.fr ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus. L’envoi précisera le n° de commande, l’abonnement souscrit ainsi que le nom et les coordonnées de l’abonné. La commande sera confirmée définitivement à compter de la réception des pièces justificatives (certificat de scolarité ou carté professionnelle) attestant la qualité d’étudiant ou d'enseignant du client.
5-3  Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. La fiche produit choisie précise la durée de l’abonnement et le nombre de revues comprises dans l’abonnement.
A son échéance, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par EDIIS à se réabonner.
En cas d’abonnement en cours d’année, le client pourra demander à être servi des numéros déjà parus au cours de cette même année. Cette demande d’abonnement rétroactif ne pourra être faite qu’auprès du service clients.
5-4  Livraison
Les abonnements souscrits en France métropolitaine ou dans un pays de l’Union européenne seront acheminés par voie de surface.
Les abonnements souscrits depuis les DOM et les TOM ou dans un pays hors de l’Union Européenne, seront acheminés par voie aérienne.
5-5  Accès aux revues numériques
Pour consulter et/ou télécharger les revues numériques comprises dans son Abonnement, le client devra se connecter à son compte. L’accès aux revues numériques n’est valable que pendant la durée de l’Abonnement.


ARTICLE 6 – PAIEMENT DES ABONNEMENTS ET FACTURATION
Le prix de l’Abonnement est payé au comptant au moment de la confirmation de la commande en ligne ou à réception du chèque de règlement. Il est forfaitaire et non restituable.
Le règlement des commandes s’effectue : Au moment du règlement de votre commande, vous êtes redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de la société Online. Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte. L'enregistrement de la transaction est soumis à une demande d'autorisation qui permet de contrôler l'état de la carte (opposée, périmée, annulée...). Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de paiement sécurisé de la société Online.
Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement.
Nous vous informons qu'à aucun moment ces informations ne transitent sur le Site et que nous ne stockons aucune donnée relative au paiement. EDIIS CRM 
DILA
45 Avenue du Général Leclerc
​60643 CHANTILLY CEDEX
Pour toute commande effectuée, un récapitulatif de votre commande et une facture vous seront transmis par courriel ou par voie postale.


ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation vous disposez d’un droit de rétractation.
Le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour où vous prenez possession du premier numéro de la revue papier (offre premium, classique, découverte, étudiant/enseignant) ou de la revue numérique dans le cadre de l’offre numérique.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au service clients dont l’adresse figure ci-dessous, votre souhait de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise au service clients. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. EDIIS vous enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Service clients EDIIS :
EDIIS CRM 
DILA
45 Avenue du Général Leclerc
​60643 CHANTILLY CEDEX
 
A l’attention de EDIIS CRM _ DILA
45 Avenue du Général Leclerc
60643 CHANTILLY CEDEX
 
Lettre recommandée avec avis de réception ou courriel
 
Madame, Monsieur,
 
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
 
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
 
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
 
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
(Signature)
A compter de la notification de votre rétractation au service clients, vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner à vos frais la revue par voie postale à l’adresse suivante : EDIIS CRM – DILA, 45 Avenue du Général Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX.
Vous devez impérativement renvoyer la revue dans un état propre à sa revente, c’est-à-dire, intacte, complète et dans son emballage d’origine.
La rétractation entraîne l’annulation de l’abonnement et, le cas échéant, la perte du droit d’accès aux versions numériques des revues.
EDIIS procèdera au remboursement intégral des montants déboursés pour la souscription des offres incluant des revues au format papier, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la revue retournée ou de la demande de rétractation dans le cadre de l’offre numérique.
Le remboursement sera réalisé avec le même mode de paiement que celui utilisé lors de la souscription de votre abonnement. Si EDIIS devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement votre accord pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge.


ARTICLE 8 – ECHANGE
En cas de réception d’une revue papier endommagée, abîmée ou qui présente un défaut, le Client a la possibilité de demander l’échange de cette revue. Pour obtenir l’échange de la revue, le client devra fournir la preuve non équivoque du caractère endommagé de la revue à réception de celle-ci. Il sera demandé au Client de transmettre au service client EDIIS, une photographie de la revue concernée. Si le caractère défectueux est constaté par le service clients, un nouveau numéro vous est adressé, sans frais supplémentaires, dans les plus brefs délais.


ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La DILA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses revues, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable.
Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de la DILA, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La souscription d’un Abonnement par le Client ne saurait conférer à celui-ci, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de la DILA, vous pouvez contacter la DILA via le formulaire de contact suivant : https://www.vie-publique.fr/contactez-nous.  


ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre Abonnement et à nos relations commerciales. Toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles sont disponibles ici : https://abonnement.ladocumentationfrancaise.fr/mentions-legales.html


ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT – RÉCLAMATION - MÉDIATION
11-1  Contacter notre Service Clientèle
Pour l'exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales, l’émission d’une réclamation, ou pour toute autre renseignement, vous pouvez contacter le service clients directement au numéro suivant : 03.44.62.43.67 ou par voie postale à l’adresse suivante :
EDIIS- CRM 
DILA
45 Avenue du Général Leclerc
​60643 CHANTILLY CEDEX
11-2  Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Clients
Si après demande écrite et échange avec notre Service clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.
Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’Abonnement, qui n’auraient pas trouvé de solution.
Tant vous que EDIIS restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.
 
 
ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE
 
ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
 
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
 
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
 
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
 
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
 
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
 
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
 
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
 
ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de l’abonnement souscrit. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de l’abonnement souscrit.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si:
 1) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;
 2) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;
 3) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;
 4) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;
 5) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
 Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
 Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
 Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
 Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

 
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Haut de page